Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, éditées le 16/01/2025, ont été mises à jour le 19/03/2025.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Locations meublées de tourisme saisonnier (semaine, week ends, mois) tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.sylvia-evasion.fr Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.sylvia-evasion.fr Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.sylvia-evasion.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de signer la bail de location saisonnier.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SYLVIA NAULLEAU

8 bis passage du chaton 85690 Notre Dame de Monts, Vendée, France

mail : Contact@sylvia-evasion.fr

téléphone : 0664789113

Les Services présentés sur le site https://www.sylvia-evasion.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Vendee (France).

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.sylvia-evasion.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.sylvia-evasion.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.sylvia-evasion.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le client choisit une location au choix sur le site internet « https://www.sylvia-evasion.fr ».
2. Il remplit un formulaire de contact indiquant :

Nom
Mail
Téléphone (optionnel)
Choix du logement
Arrivée souhaitée
Départ souhaité

3. Sylvia Naulleau recontacte le client par mail ou bien par téléphone (si communiqué par le client) pour confirmer la date de réservation (et en demandant l’adresse postale du client pour le contrat de location)
4. Un chèque ou virement bancaire : des arrhes de 30 % du montant total de la location ainsi qu'une attestation d'assurance villégiature sont demandés.
5. La signature du bail saisonnier est exigée pour la confirmation de la réservation.
6. Si la demande de réservation est confirmée plus d'un mois à l'avance, 3 semaines avant l'arrivée, un virement ou chèque comportant la totalité restante du montant à régler sera exigé. Si la demande de réservation est confirmée moins d'un mois à l'avance, alors la totalité du montant à régler sera exigée avant l'arrivée.
7. Le ménage est effectué avant l'arrivée.
8. Un état des lieux d’entrée par photos et vidéos est effectué avec ou sans la présence du client, pour servir en cas de litige.
9. Le client peut rentrer et partir en autonomie aux heures convenues avec Sylvia Naulleau, à l’aide d’une boîte à clés si le logement en est équipé (se renseigner sur les annonces) pour une arrivée en général à partir de 15h00 et un départ en général jusqu’à 10h00. Si un logement n'est pas équipé, le client téléphone à Sylvia Naulleau (06.64.78.91.13) pour définir une heure d'arrivée et une heure de sortie.
10. Le client a 24h après son arrivée pour tenir informé Sylvia Naulleau de toutes les anomalies constatées.
11. Un état des lieux de sortie est effectué avec ou sans la présence du client. En cas de litige, les photos et vidéos faites à l'état des lieux d'entrée feront foi.

Depuis un appel téléphonique :

1. Le client appelle Sylvia Naulleau (06.64.78.91.13) pour connaître davantage de renseignements sur les logements proposés.
2. En cas de demande de réservation, Sylvia Naulleau demande au client des renseignements :

Nom
Mail
Téléphone (optionnel)
Adresse postale du client (pour le contrat de location)
Choix du logement
Arrivée souhaitée
Départ souhaité

3. Un chèque ou virement bancaire : Arrhes de 30 % du montant total de la location ainsi qu'une attestation d'assurance villégiature sont demandés.
4. La signature du bail saisonnier est exigée pour la confirmation de la réservation.
5. Si la demande de réservation est confirmée plus d'un mois à l'avance, 3 semaines avant l'arrivée, un virement ou chèque comportant la totalité restante du montant à régler sera exigé. Si la demande de réservation est confirmée moins d'un mois à l'avance, alors la totalité du montant à régler sera exigée avant l'arrivée.
6. Le ménage est effectué avant l'arrivée.
7. Un état des lieux d’entrée par photos et vidéos est effectué avec ou sans la présence du client, pour servir en cas de litige.
8. Le client peut rentrer et partir en autonomie aux heures convenues avec Sylvia Naulleau, à l’aide d’une boîte à clés si le logement en est équipé (se renseigner sur les annonces) pour une arrivée en général à partir de 15h00 et un départ en général jusqu’à 10h00. Si un logement n'est pas équipé, le client téléphone à Sylvia Naulleau pour définir une heure d'arrivée et une heure de sortie.
9. Le client a 24h après son arrivée pour signaler toutes anomalies.
10. Un état des lieux de sortie est effectué avec ou sans la présence du client. En cas de litige, les photos et vidéos faites à l'état des lieux d'entrée feront foi..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site contact@sylvia-evasion.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par chèque
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations ».

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne paye pas ou ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

1. Lieu de prestation :
À l’adresse spécifiée dans le contrat de location.

2. Arrivée et départ :
Le client doit respecter les horaires convenus avec Sylvia Naulleau.

Arrivée : Le client peut accéder au bien à partir de l’heure convenue (généralement : 15h00), en autonomie avec une boîte à clés si le logement en est équipé (se renseigner sur les annonces). Si un logement n’est pas équipé d’une boîte à clés, le client téléphone à Sylvia Naulleau (06.64.78.91.13) pour définir une heure d'arrivée. Les instructions détaillées pour l'accès seront transmises par téléphone ou message au plus tard 48 heures avant l’arrivée.
Départ : Le client doit quitter le bien au plus tard à l'heure convenue (généralement : 10h00), en autonomie avec une boîte à clés si le logement en est équipé (se renseigner sur les annonces). Il doit s'assurer de verrouiller correctement le logement. Si un logement n'est pas équipé d’une boîte à clés, le client téléphone à Sylvia Naulleau (06.64.78.91.13) pour définir une heure de sortie.

3. Pendant la location :

Le client est responsable du bon usage du logement et des équipements mis à sa disposition.
Ils doit respecter les règles de vie (notamment le calme dans le voisinage) et veiller à maintenir le logement dans un état correct.

4. Après la location :

Le logement doit être laissé propre et rangé, conformément aux consignes fournies dans le contrat de location.
Les clés doivent être restituées dans la boite à clés ou bien en suivant les instructions indiquées par Sylvia Naulleau.
Tout dégât constaté devra être signalé immédiatement
Un état des lieux de sortie est effectué avec ou sans la présence du client. En cas de litige, les photos et vidéos faites à l'état des lieux d'entrée feront foi.

5. Communication et assistance :
En cas de difficulté liée à l’accès ou au départ, Sylvia Naulleau est disponible (06.64.78.91.13). Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de - Début de la prestation : Le client peut accéder au bien à partir de l’heure convenue (généralement : 15h00), en autonomie avec une boîte à clés si le logement en est équipé (se renseigner sur les annonces). Si un logement n’est pas équipé d’une boîte à clés, le client téléphone à Sylvia Naulleau (06.64.78.91.13) pour définir une heure d'arrivée. Les instructions détaillées pour l'accès seront transmises par téléphone ou message au plus tard 48 heures avant l’arrivée. - Fin de la prestation : Le client doit quitter le bien au plus tard à l'heure convenue (généralement : 10h00), en autonomie avec une boîte à clés si le logement en est équipé (se renseigner sur les annonces). Il doit s'assurer de verrouiller correctement le logement. Si un logement n'est pas équipé d’une boîte à clés, le client téléphone à Sylvia Naulleau (06.64.78.91.13) pour définir une heure de sortie. En cas de demande spécifique (ex. : arrivée anticipée ou départ tardif), le client peut contacter Sylvia Naulleau. Ces demandes sont soumises à disponibilité. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.sylvia-evasion.fr.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de Si le logement n'est pas accessible à l'heure prévue pour l'arrivée, le client pourra annuler sa réservation après un délai de 5 heures à compter du dépassement de l'heure d'arrivée. L’annulation devra être notifiée à Sylvia Naulleau * Par e-mail : contact@sylvia-evasion.fr * Par téléphone : 06.64.78.91.13 * Par courrier recommandé : 8 bis passage du chaton, Notre-Dame-de-Monts, 85690, Vendée, France. Dans ce cas, le client sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours, après la réception de la notification. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de Le client peut demander un changement de logement jusqu’à 1 semaine avant la date prévue d’arrivée, sous réserve de disponibilités dans les autres logements proposés par Sylvia Naulleau. Pour effectuer cette demande, le client doit contacter Sylvia Naulleau par e-mail (contact@sylvia-evasion.fr) ou téléphone (06.64.78.91.13). En cas de disponibilité, une confirmation sera envoyée au client, et les éventuelles différences de prix entre les logements seront appliquées. Si aucun logement alternatif n’est disponible ou si la demande est faite moins d’une semaine avant l’arrivée, le changement ne pourra pas avoir lieu. aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 24h après son arrivée pour émettre des réclamations relative à la prestation de location (par exemple, état du logement, problèmes rencontrés, etc.) en contactant Sylvia Naulleau :
* Par e-mail : contact@sylvia-evasion.fr
* Par téléphone : 06.64.78.91.13
* Par courrier recommandé : 8 bis passage du chaton, Notre-Dame-de-Monts, 85690, Vendée, France

Sylvia Naulleau s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 24 heures pour démarche par mail et par téléphone ou bien dès la réception d'un courrier recommandé et à fournir une réponse sous 12 heures pour des démarches par mail ou par téléphone et selon le délai d'envoi pour un courrier recommandé.

La réclamation doit inclure :
* Les informations de réservation (nom, dates, adresse du logement loué).
* Une description précise du problème rencontré avec des preuves (photos, vidéos, documents)., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter peut être exercé par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://www.sylvia-evasion.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le site collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de ses services. Pour plus d'informations sur la manière dont ces données sont traitées, veuillez consulter la Politique de Confidentialité. Ce document détaille les types de données collectées, les finalités de leur traitement, les droits des utilisateurs en matière de protection des données, et les mesures mises en place pour assurer la sécurité des informations.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.sylvia-evasion.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION

Siège : 5, mail du Front populaire 44200 NANTES

https://consommation.atlantique-mediation.org

E-mail : consommation@atlantique-mediation.org.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’éditeur du site Madame Sylvia NAULLEAU se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

L’utilisateur est invité à consulter régulièrement ces conditions générales de vente lors de l'utilisation du site internet, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

Les présentes conditions générales de vente, éditées le 16/01/2025, ont été mises à jour le 19/03/2025.

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